Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE238 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Modifier ainsi l'alinéa 5 :
1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ;
2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ».
3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier que l'article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l'autorité du Parlement sur l'institution.
Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd'hui) le nombre de représentants de l'exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l'économie sans augmenter le nombre de parlementaires siégeant ni garantir une représentativité effective de l'opposition.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur ce point, en multipliant par deux le nombre de parlementaires siégeant à cette instance, et en garantissant la présence d'une moitié de parlementaires d'opposition.
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