Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C'est le cas des investissements étrangers en matière d...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 3 % mentionné au premier alinéa est ramené à 1 % lorsque au moins un administrateur représentant les salariés est désigné en application de l'article L. 225...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « prévue au », Insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 40 vise, selon son exposé des motifs, à la « modernisation du certificat d'utilité ». Cela se traduit concrètement, aux alinéas 2 à 4, par un quasi doublement de la durée de protection octroyée par ces titres de propriété intellectuelle, qui passerait de six à dix ans. Le gouvernement ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les articles L. 225‑122 à L. 225‑125 du code de commerce limitent la liberté de déterminer les caractéristiques des actions ...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411‑4, il est inséré un article L. 411‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 411‑4‑1. – Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle désigne d'office un conseil en propriété industrielle selon les dispositions prévues à l'article L422‑4‑1. » 2° Ap...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

L'article L. 225‑43 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction s'applique aux contrats d'assurance en responsabilité civile, souscrits par ou au profit des administrateurs ou des dirigeants, et cautionné ou payé par la société. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la responsabilité personnelle du dir...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de tr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'information sur les possibilités pour les salariés, leurs représentants élus et les organisations syndicales de mettre en œuvre un rescrit social visant à contrôler la sincérité des transactions entre les branches et entre les pays au s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d'administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'o...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « comprenant », Les mots : « qui comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises ayant fait le choix de se doter d'une raison d'être, cette raison d'être figure dans la déclaration de performance extra-financière et est évaluée » au même titre que les autres informations. » Exposé somm...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le cinquième alinéa de l'article L. 3312‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. » Exposé sommaire : Afin d'encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entrep...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de son montant », Les mots : « du capital ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de préciser que le fonctionnaire peut conserver 49 % du montant du capital de l'entreprise, et non pas 49 % du montant de sa participation initiale. La ré...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'effet libérateur pour l'économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d'être associés ou dirigeants d'une entreprise cré...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...