Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE254 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
La rédaction de ces trois alinéas restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la CDC, en le limitant aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette spécialisation est inopportune et pose des difficultés de transparence.
Par ailleurs, l'alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de démocratie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.