Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2053 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Hai, M. Houlié, Mme Verdier-Jouclas, M. Sommer, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer, Mme Lazaar, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, M. Kervran, Mme Givernet, M. Nogal, M. Chiche, M. Person, M. Simian, M. Jacques, Mme Gipson, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Alauzet, Mme Michel.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d'administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation de création d'un comité d'entreprise.
Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l'entreprise, le conseil d'administration doit intégrer des administrateurs salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.