Recherche d'amendements

I. – Après le 1. de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération du salarié à temps plein disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rému...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L 3324‑1. –1° L'accord de participation conclu dans les conditions de l'article L. 3322‑6 ou de l'article L. 3322‑7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de même...

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° D'un représentant du ministère chargé du logement nommé par décret et choisi en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la représentativité du Ministère du Logement au sein de la commiss...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). – A. – Afin de renforcer la stabilité financière, la protection des déposants et des investisseurs et de réduire le risque de recours aux finances publiques en cas de crise bancaire, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé ...

A l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes comm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « A.bis – Le premier alinéa du II du même L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supé...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innov...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'envoi d'une mise », les mots : « que l'investisseur a été mis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La raison d'être de la société entretient un lien direct avec l'objet social prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 propose de repenser la place des entreprises dans la société. A cette fin, celui-ci envisage, entre autres, de donner la possibilité aux rédacteurs de statuts d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et le résultat des consultations menées auprès des parties prenantes. » Exposé sommaire : Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l'État peut mettre en œuvre un label public, respectant les objectifs mondiaux de développement durable, fondé sur un nombre restreint de critères liés à la responsabilité sociale des entreprises, permettant à toute citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateurs ou d'épargnants, ...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. - Après le 5° de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : «5° bis. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. » II. – La...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans la limite de 20 % du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. – Compléter l'alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes da...