Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE151 (Irrecevable)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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