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Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑2 du code du travail, sont insérés les mots : « Dans les entreprises de plus de 49 salariés, ». Exposé sommaire : La clause d'équivalence prévue à l'article 3324‑2 du code du travail impose aux accords de participation dérogatoires à ceux de droit commun de garantir aux sal...

A l'article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : « , les associations, les coopératives, les mutuelles ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) telles que les associations et certaines sociétés coopératives et mutuell...

Après le 2° de l'article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public durant les...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : La volonté de desserrer l'étau qui étreint les PME qui tangentent avec le seuil actuellement en vigueur de 50 salariés répond à la double exigence d'apporter à cette catégorie d'entreprises la souplesse qu'elles attendent avec impatience et aussi de répond...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « elle », Les mots : « cette société ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au plus tard au 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation d'un nouveau modèle de comptabilité destiné à améliorer la performance environnementale, sociale et économique des entreprises. Ce rapport prendra notamment en considération la possibilité d'adopter une comptabilité in...

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « recueille l'accord exprès du consommateur pour être démarché par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l'opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. À défaut d'un tel accord, le n...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

À l'avant-dernier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation ». Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises et dont la liste est fixée par décret peuvent être intégrés à la négociation prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le concept de RSE est vieux comme le monde de l'entreprise moderne depuis les formes ph...

À l'article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ». Exposé sommaire : Cet amendement laisse le soin aux mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de r...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La raison d'être de l'entreprise est définie comme le champ des activités de l'entreprise. » Exposé sommaire : L'article 61 reconnaît la notion de raison d'être en droit sans pour autant lui apporter une définition juridique précise. Cette formulation comporte une véritable insécurité ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de manière à garantir, conformément à l'article L. 6323‑4‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif. Ainsi, pour la première fois depuis l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne sont pas redevables de cette contribution sur les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement aux résultats de l'entreprise et placées par les salariés en parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise Solidaire. » Exposé so...

I. – L'éducation entrepreneuriale et financière est une matière optionnelle dès le collège de la classe de cinquième et obligatoire dès la classe de seconde. a) En ce qui concerne le collège, cette matière optionnelle est enseignée sur une durée de deux heures par semaine. À cela peut s'ajouter un enseignement complémentaire de deux heures par...