Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE72 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Rolland.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 43
À l'article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement laisse le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d'un abaissement ou d'une augmentation de vitesse de 10 Km/h et ne dépassant pas les 70 Km/h.
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