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Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants : « ainsi que de leur connaissance des territoires dans lesquels la structure est un acteur économique central ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La caisse des dépots et consignations, avec ses filiales, est une structure majeure dans certains territoires, parfois même moteur économique...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État appuiera et contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester l'effectivité et la qualité de la prise en com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'article 30 : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1°bisD'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette asse...

I. – Le 3 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162 du présent code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce montant ne peut excéder 2 % du montant de l'investissement irrégulier, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. » II. – En conséquence, à la seconde phrase, supprimer les mots : « le montant journalier maximum de l'astreinte et ». Exposé som...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Lors de la fusion des groupes GDF et Suez en 2006, l'une des conditions notables était le traitement des anciens agents de GDF suite au rapprochement des deux groupes. Si une ouverture du capital a bien eu lieu, la privatisation complète n'avait jamais été abordée. Or, ce projet de loi privatise pleinem...

Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2 du code du travail, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous déposons cet amendement de suppression de l'article 50, pour montrer une nouvelle fois notre opposition à cette privatisation d'ADP. Si nos arguments précédents ne vous ont pas convaincu, nous allons dans cet amendement essayer de parler votre langue : celle de l'argent et des profits. Ainsi, mê...

Après le second alinéa du I de l'article 1 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés publics favorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques, l'activité locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

I. – Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. –Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'applic...

I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 552-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux condi...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « a) Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l'État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris ; « b) Un montant versé par l'État à Aéroports de Paris a...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 3312‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entrepr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un pa...

I. - Après l'alinéa 90, insérer les quatre alinéas suivants : « B. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 est complété par la phrase suivante : « Cette condition ne peut pas non plus être imposée si l'emprunteur, avant l'expiration de...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 2 de l'article L. 225‑21, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Toute personne physique exerçant plus d'un mandat d'administrateur...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d'une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'ENG...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :