Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les biens communs ». Exposé sommaire : Au-delà de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de sa propre activité, l'entreprise doit respecter les biens communs, au sens des ressources collectives et fondamentales pour l'humanité (qualité de l'air, eau, biodiversité, pr...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Après leb du I, il est inséré uncainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : La protection des actifs stratégi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise est membre d'un groupe, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des membres du groupe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ai...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « quatre mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf ». II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article permet à l'État de vendre les parts qu'il détient dans le groupe industriel énergétique Engie. Le désengagement de l'État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans a...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que l'encadrement des salaires restent inscrits dans les statuts de l'organisation pour qu'elle puisse prétendre à un agrément ESUS. L'encadrement des écarts de rémunération reste une obligation pour obtenir l'agrément. Mais le fait de ne pas le mettre dans les sta...

A l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris est fixé par l'autorité publique indépendante chargée de superviser les décisions en...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'Etat ...

L'article L. 225‑38 du code du commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration. « L'augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit fai...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le déblocage exceptionnel des primes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation au cours des années 2018, 2019 et 2020 est autorisé. Les primes ainsi débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 49 », La référence : « 48 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 50 de la loi dans le but de faire entrer en vigueur l'article 49 de la même loi dès sa publication. En l'état actuel de la rédaction, l'article 49, qui autorise la privatisation d'ADP et fixe le cadre général de l'opé...

A la première phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les sanctions qui pourront être prises à l'encontre du futur acquéreur d'ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l'acteur privé à 2 %...

Les pouvoirs adjudicateurs mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d'assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs. Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fourn...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « dix ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienn...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons un rapport d'information sur le financement de l'économie réelle par les banques françaises...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot « premier » est remplacé par le mot « second » ; 3° Le 1 d...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi préconise d'intégrer à l'article 1833 du Code Civil l'obligation de gérer l'entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité....