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Compléter l'article 28 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. – Le huitième alinéa de l'article L. 239‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les actions des sociétés par actions ou d'une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « et le rebond des entrepreneurs honnêtes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'encadrement de l'ordonnance.

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 24 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 16, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La société est gérée dans le respect des dispositions fiscales des territoires dans lesquelles elle exerce son activité, sans déconnecter les bénéfices tirés de cette activité des montants d'impôts versés à ces territoires ni contribuer à l'érosion des bases d'imposition. » Exposé sommaire : Cet...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épa...

A l'alinéa 22, après le mot : « taxes », insérer le mot : « global ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rendre clairement dissuasifs les investissements étrangers dans nos entreprises stratégiques effectués en violation des dispositions légales en dotant le dispositif mis en place de sanctions particulièrement fortes. C'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d'utiliser la technologie des chaînes de b...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de cadrer l'ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.

Le livre III du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V : De la distribution automobile «Art. L. 350‑1. – Le présent titre s'applique aux contrats de distribution sélective ou exclusive relatifs à la vente de véhicules automobiles neufs et de leurs pièces de rechange ou à la fourniture des services de réparation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du pr...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : La raison d'être de l'entreprise tient compte des enjeux sociaux et environnementaux mentionnés à l'article 1833 du code civil. Exposé sommaire : En tant que tel, la notion de raison d'être introduite dans le Code civil par le projet de loi ne permet pas de garantir le respect de la respo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

A l'alinéa 6, après les mots : « contribuer à », insérer les mots : « la lutte contre les inégalités, notamment de genre, et ». Exposé sommaire : Il semble important de consacrer la lutte contre les inégalités dans les conditions d'agrément ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale) afin de pérenniser le statut de projet œuvrant à une m...

L'article L. 225‑51 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l'une de ses filiales. » Exposé sommaire : La plupart des dirigeants de sociétés jouissent d'un contrat de travail, « officiellement susp...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d'impact significatif sur la rentabilité financière de l'entreprise induite par son objectif d'utilité sociale dans les critères de l'agrément ESUS. Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de pro...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes », Le mot : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.