Recherche d'amendements

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis Par dérogation au 3° du I du présent article, la politique de rémunération des entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément mentionné au I satisfait aux deux conditions suivantes : « a) La moyenne des sommes versée...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'environnement inscrits dans le cahier des charges visés à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de mettre un terme à la concession, intég...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine un indicatif unique pour les centres d'appel ou les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place un indi...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du projet de loi PACTE propose d'intégrer dans le Code Civil, la notion d'intérêt social. Il s'agit essentiellement d'une notion jurisprudentielle qui serait désormais inscrite à l'article 1833 du Code Civil. Les modifications se...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 1er janvier 2020, un rapport détaillant la stratégie qu'il entend mettre en œuvre pour l'Agence des participations de l'État en matière de contrôle, d'achat et de vente de ses actifs pour les années à venir. » Exposé sommaire : L'Agence d...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3324‑10 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne s'applique pas pour la part des sommes utilisées pour l'acquisition de parts de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux des dispositifs...

A l'alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui doit être rendue compétent...

Le III l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisièm...

À titre expérimental pour une durée de 3 ans sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, la durée visée à l'alinéa 4 de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à six ans pour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 lorsque les logeme...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». » Exposé s...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au 1° du III de l'article L. 225‑27‑1 du même code, les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français » sont supprimés. » Exposé sommaire : Parce que les grands groupes français ont la majorité de leurs salariés à l'étranger, il est nécessaire d'élargir l'électorat de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionne...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « par », Insérer le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « société », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est un collectif humain avec un objet social. Elle est gérée conformément aux droits et intérêts des personnes qui y travaillent, de ses sous-traitants, de ses usagers, de ses créanciers et de ses actionnaires. Elle doit prendre en compte les conséquences de son activité sur ...