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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par unf ainsi rédigé : «f) De parts de sociétés en participation visées à l'article 1871 du code civil, dont l'actif est constitué de titres d'entreprises définies au 2 du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la transmission automatique et intégrale à l'administration des informations collectées par la Cour des comptes sur Aéroports de Paris (ADP) à l'occasion de ses contrôles. Cette transmission apparait redondante avec les nombreuses informations...

À la deuxième phrase du V de l'article L. 465‑2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d'information et tous les registres légaux ». Exposé sommaire : Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d'entre ...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « gouvernement, », Insérer les mots : « ou son suppléant, ». II. – En conséquence, après le mot : « Paris », Supprimer les mots : « , ou son suppléant, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de signifier de manière plus explicite que le suppléant mentionné est celui du co...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22 vise à abroger les articles L. 531‑10 et L. 531‑11 du code de la recherche. En effet, l'article L. 531‑10 prévoit que la commission de déontologie reste informée des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dans les conditions et délais fixés par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d 'un élément rédactionnel de nature à préciser qu'il appartiendra, à l'instar du II et III de l'article L. 151‑3, au ministre chargé de l'économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d'en fixer les moda...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , notamment en évaluant et proposant des méthodologies uniformes liées au climat. » Exposé sommaire : En concertation avec l'AMF, il apparaît que si préciser l'attention que l'AMF porte à la stratégie bas carbone des investisseurs est opportune, il ne convient pas de prévoir explicitement que l'AMF...

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 231‑5‑1. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent article sont déterm...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

I. – Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, re...

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Exposé sommaire : Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès ...

Au 8° de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entrepr...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le I de l'article L. 225‑138 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une société procède à une augmentation de capital, représentant au moins 20 % des droits de vote existants et réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catég...

L'alinéa 10 est complété par la phrase suivante : « Dans l'hypothèse où cette conduite a provoqué un accident entrainant un dommage corporel, la responsabilité civile de ce titulaire peut être recherchée par la victime afin d'obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 122‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

À l'alinéa 9, après les mots : « enjeux sociaux », insérer les mots : « , économiques, d'emploi ». Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de repositionner l'entreprise dans son environnement social, sociétal et environnemental et de lui donner une dimension pleine et entière dans notre société et compréhensible et même louable mais il n...