Recherche d'amendements

I. – L'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ; 2° Le quatrième al...

I. – A l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « cinq mille ». II. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Après l'article L. 225‑40‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 225‑40‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑40‑2.- Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met ...

En partenariat avec les Universités volontaires, l'État peut, pour une durée de 3 ans, développer des programmes publics de développement de la recherche appliquée publique. Les produits de cette recherche sont commercialisés par l'État, qui retire ainsi les bénéfices de son investissement, conformément aux exigences d'une bonne gestion des fin...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Après l'article L. 151‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑5. –Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement et de manière anonyme, les principales statistiques relatives au cont...

I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l'abondement d'un fonds pour l'innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d'euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l'État touche aujourd'hui grâce à ses participatio...

Au premier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui dispose d'une licence bancaire, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la Banque publique d'investissement (BPI) dispose d'une licence banc...

L'article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour l'examen de l'accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'amendement vise à réduire le délai d'examen...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

A l'alinéa 31, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 531‑14 reprend les dispositions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent tem...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il sagit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un ...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alime...

Au deuxième alinéa du III de l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelables, » Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « soumet à l'État », insérer les mots :« , ainsi qu'au comité d'entreprise pour avis conforme, ». Exposé sommaire : Dans la philosophie de ce projet de loi visant à mieux associer les salariés à la vie de l'entreprise, cet amendement vise à permettre au comité d'entreprise de se saisir de t...

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers du nombre total des administrateurs dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. ...