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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 1er. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. 558 « I. – L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environnemen...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en tant que besoin ». Exposé sommaire : L'article 191 de la loi Macron avait prévu une procédure stricte pour les cessions d'aéroports, notamment : L'article 49 déroge à cette procédure. Il convient de la réintégrer, en systématisant l'appel d'offres et le cahier des charges. Les con...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « créé par l'article 47 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention de l'article 47 est inutile, dans la mesure où il n'existe pas d'autre version de l'article L. 6323‑4‑1 du code des transports.

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑2‑1. – Les frais perçus par un établissement de crédit pour la gestion d'un compte bancaire définis au 33° du II de l'article D. 312‑1‑1 sont plafonnés en fonction du nombre et du montant des opérations réalisées au co...

Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

Après l'article L. 111‑71 du code de l'énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111-71-1. –Les centres d'appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d'informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d'implantation desdits ce...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne retenant pas les erreurs lourdes commises dans un passé récent, la rédaction du présent article entend couvrir l'ensemble du monde de l'entreprise sans distinction de taille, de chiffre d'affaire, de domaine d'activité, etc. En outre, la rédaction voulu consensuelle se trouve fort généraliste ouvra...

À l'alinéa 9, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec att...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le 1. de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis. ainsi rédigé : « 1.bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d'une entreprise. Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d'éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu'il ne soit encore ...

Après l'alinéa 10, insérer le 3° suivant : « 3° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « , notamment en matière d'information du public et d'évaluation ». Exposé sommaire : Les acteurs des territoires sur lesquels se déroulera une expérimentation de véhicules autonomes en conditions réelles doivent pouvoir être informés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix dengager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise straté...

Après l'article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3221‑5‑1. – Le représentant de l'État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur centra...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l'entreprise ainsi qu'à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuv...