Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE267 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'alinéa 19 de cet article prévoit de supprimer la limitation à 49 % du capital et 49 % des droits de vote que le chercheur peut détenir au sein d'une entreprise.
Cette limitation prévue par la loi Allègre permet d'éviter que le chercheur devienne actionnaire majoritaire, et donc qu'il ne soit encore davantage soumis à des risques de conflit d'intérêt vis-à-vis de la recherche publique.
Il semble aujourd'hui plus sage de maintenir cette barrière.
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