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Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Les collectivités territoriales d'Île-de-France bénéficient d'un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d'Île-de-France (région, départements, communes) de pouvoir acquérir prioritairem...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La durée de la concession prévue au groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvi...

A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « GDF-Suez » les mots : « l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « de temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a) bis Au troisième alinéa, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « des trois quarts ». Exposé sommaire : L'intérêt principal des actions de préférence est de faire converger les intérêts des entreprises et ceux des investisseurs. Dans les sociétés non cotées et en particulier...

Substituer à l'alinéa 54 les quatre alinéas suivants : « 11°a)La colonne de droite du tableau du I des articles L. 743‑2 et L. 753‑2 est ainsi modifiée : « – À la dixième ligne, les mots : « de l'ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 et, à compter du 1er avril 2018, » sont supprimés et les mots : « juillet 2019 » sont remplacés par les ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer que la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard que le Gouvernement est habilité à opérer par ordonnances soit préal...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 du code du commerce est complétée par les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Pour instaurer une politique de modération des rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et de directeurs généraux de sociétés, cet amendement...

Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré l'article suivant : «Art. L. 3230‑1. – Au sein d'une même société, quelle que soit sa forme juridique, l'écart de rémunération, fixe ou variable et quelle qu'en soit la nature, entre deux salariés ou entre un salarié et le dirigeant de la so...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée : « 1° Au neuvième alinéa de l'article 1 A, après les mots : « des entreprises », sont insérés les mots : « depuis leur création et » ; « 2° Au quatrième alinéa de l'article...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

A la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financement sont de plus en plus gr...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l'épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d'un ensemble de dispositifs (int...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « GDF-Suez » les mots : « l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ». Exposé sommaire : Alors que les incertitudes du marché gazier mondial risquent de placer la France dans une situation de dépendance aux approvisionnements gaziers russes ou américains et donc à un contex...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission de surveillance » les mots : « elle-même ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de disposition contraire dans le règlement du plan, les sommes sont gérées de façon socialement responsable. » II. – Après le premier alinéa de l'article L. 3334‑11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er janvier 2021 sur l...