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Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 8° À la première phrase de l'article L. 531‑11, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑11 encadre la façon dont l'autorité du fonctionnaire peut ou non l'autoriser à apporter son concours scientifique à une entreprise. Dans sa rédaction actuelle, il est p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le respect de la volonté ...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

A l'alinéa 13, remplacer le mot : « deux » par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'établissement. La Commis...

Le premier alinéa de l'article L. 3324‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « plafonds déterminés par décret » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 2° Les mots : « le même » sont supprimés...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Pour les enseignements prévus à l'article L. 312‑20 du code de l'éducation, une plateforme numérique est créée. Cette plateforme favorise les échanges entre les élèves et les formateurs visés au III de l'article 61bis de la présente loi. Exposé sommaire : Le choix de créer spécifiquement une plateforme numérique pour cet enseignement s'expliq...

À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par un décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002 276 du 27 février 2002 relative à la démocra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire es...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Exposé sommaire : L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évalu...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». 3° À l'article L. 3322‑4‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par l...

Le Président de la République nomme par décret un médiateur des entreprises de défense. Ses fonctions sont définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer un médiateur des entreprises de défense afin de répondre à la spécificité des problématiques relatives aux relations entre grands groupes et PME du secteur de la défe...

Le II de l'article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 3° à 8° du présent II ne s'appliquent qu'aux sociétés, groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le régime juridique et les conditions liés à la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP) : fixation à 70 ans de la durée d'exploitation d'aménagement et de développement par ADP des installations aéroportuaires franciliennes (Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourg...

L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d'un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute person...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration comprend également des informations relatives à l'implantation géographique hors métropoles, au sens de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des emplois directs, des emplois indire...