Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cette intervention, ces agents seront tenus d'engager avec l'entreprise un débat oral et contradictoire, à peine de nullité de la procédure. ». II. – Le I s'applique aux procédures de contrôle engagées à compter du...

Cet article est complété par les alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3332‑17‑2. – I. – Peut prétendre à l'agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pa...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils précisent les démarches, le nombre de recherches effectuées et le montan...

Modifier ainsi l'article 47 : 1° A l'alinéa 4, substituer au mot : « nécessairement », les mots : « en tout ou partie » ; 2° Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6325‑2. » Exposé sommaire : L'article 47 du projet de lo...

I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meill...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l'existence d'un comité de parties prenantes ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la création d'un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de perfor...

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants: «aa) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités liées à la sécurité d'approvisionnement en matières premières, au transfert de technologies, de savoir-faire industriel, de composants ou de brevets, aux technologies liées à l'intelligence artificielle, au spatial et au stoc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ». Exposé sommaire : L'agriculture est un secteur stratégique pour la France qui, compte tenu de sa particulière singularité, nécessite la prise de mesures exceptionnelles, notamment en matière d'in...

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le sixième alinéa de l'article L. 225‑37‑4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les moyens et ressources autonomes mis à la disposition des administrateurs pour leur permettre d'exercer leurs responsabilités en toute indépendance par rapport aux organes de direction de la société, en particulier les conditi...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. – La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1erjanvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er ...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas visés par cet amendement prévoient, lors du retour des biens à l'État, le versement d'une indemnité composée d'une partie forfaitaire et d'une partie d'un montant égal à la valeur nette comptable (VCN) des actifs. Or en l'espèce, l'octroi d'un prix complémentaire au droit d'exploite...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « compte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des critères sur lesquels s'appuie l'évolution des tarifs des redevances, en faisant de la liste proposée par l'article 48 une liste non exhaustive. Ce faisant, il reprend la rédaction actu...

I. - Il est ajouté un article L. 210‑10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d'être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l'année précédant l'exonération et l'année de l'exonération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « 1er janvier 2020 » par les mots : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d'être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser ...

Toute société disposant du comité défini à l'article L. 823‑19 du code du commerce qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ou qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :