Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE262 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots : « 1er janvier 2020 » par les mots : « 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux modifications affectant la composition de la commission de surveillance d'être applicables dès le 1er janvier 2019. En effet, ces dispositions ne semblent pas poser de difficulté pratique.
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