Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

I. – Au début de l'article L. 612‑15 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les alinéas suivants : « Le déposant d'une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d'un certificat d'utilité portant sur la même invention. « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le déposant s'...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « D'un membre » par les mots : « De deux membres » ; 2° Remplacer le mot : « élu » par le mot : « élus ». 3° A la fin, insérer les mots : « , dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la c...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – A. – La section 2 du chapitre V du titre II du code de commerce est ainsi modifiée : « 1. À la sous-section 1, le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est déterminé en fonction du nombre d...

Le premier alinéa de l'article L. 4141‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une formation sur le bien-être au travail ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de favoriser le bien-être au travail. L'objectif est de mobiliser les entreprises pour lutter contre le stress de leurs employés. C'est là u...

I. – Toute société qui, à la clôture de l'exercice, dispose d'un chiffre d'affaires hors taxes ou d'un total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d'euros, ainsi que toute société bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l'approbation de ses organes...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 239‑1 du même code est ainsi rédigé : « Les actions des sociétés par actions ou d'une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés à responsabilité ...

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de les recevoir dans les points de vente. » Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer des conseils d'usagers, d'associations et des collectivités territoriales associés à la gouvernance des entreprises. Exposé sommaire : Si l'entreprise est d'abord et avant tout un rappo...

I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de décès du titulaire d'un plan ouvert en application du présent article, les héritiers peuvent opter pour la remise des titres ou parts y figurant. Cette option est irrévocablement formulée par l'ensemble des héritiers au moment du r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » II. – La perte des rec...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des liens entre la Recherche et l'entreprise qui nous semblent dangereux. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. L'étanchéité entre les deux milieux n'était pas absolue « pour les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique », car ces mission...

Après chaque occurrence du mot : « sociaux », insérer les mots : « , au premier rang desquels l'égalité professionnelle sans distinction de sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer une pleine et entière égalité professionnelle entre les femmes et les hommes recouvrant ainsi une dimension so...

L'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprend...

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 420‑8. – L'inobservation des réglementations sectorielles en vigueur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale passible d'une amende selon les conditions prévues à l'article L. 464‑2 lorsqu'elle a pour effet de conférer ...

A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et sera en mesure de le faire », les mots : « afin d'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule et de ses occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction précisant que la reprise de contrôle à l'extérieur du véhicule est dest...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...