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L'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan donne lieu à ouverture d'un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance relevant du code des assu...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Au 2° de l'article L. 223‑2 du code monétaire et financier, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a modifié les dispositions du code monétaire et financier pour introduire des dispositions spécifiques aux minibons, depuis le 1er oct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet le cahier des charges de la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Inacceptable aux yeux de nombreux Français, la vente de ce « bijou de famille » pour une somme dérisoire s'il en est, est incompréhensible. Filière d'excellence mondiale, ADP est une véritable « pépite » fran...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les certificats d'utilité, une divulgation de l'invention n'est pas non plus prise en considération lorsqu'elle est intervenue à l'initiative du déposant ou avec son autorisation dans l'année précédant le dépôt d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Bbis – Lorsque le critère relatif au nombre d'administrateurs fixé au premier alinéa du V de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa du V de l'article L. 225‑79‑2 du même code n'est plus satisfait du fait de la modification prévue au A, la dispense visée au V de l'article L....

L'article L. 225‑56 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Le directeur général, lorsqu'il est mandataire social, ne peut être lié par un contrat de travail à la société dont il est le directeur général, ni à l'une des filiales de la société dont il est le directeur général. » Exposé sommaire : La plupart des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n°2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « ainsi que de l'innovation dans l'artisanat. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier à la Banque publique d'inves...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , sans préjudice des pouvoirs de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Une autorité administrative indépendante, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est placée auprès du vice-président...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d'entreprise, » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par ...

À l'alinéa 17, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « et les sociétés coopératives participatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

À l'alinéa 13, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « , territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Puisque le Gouvernement souhaite rendre obligatoire la mention des « enjeux sociaux et environnementaux » des entreprises, afin que tout dirigeant soit contraint de « s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec at...

I. – L'article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé. II. – L'article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé : « Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 a pour objet de modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Soumise statutairement au contrôle du Parlement, la CDC dispose d'une commission de surveillance composée de 13 membres nommés pour 3 ans, dont la composition est défin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « II. – À la demande du Parlement, et au moins une fois par an, le ministre chargé de l'économie présente au Parlement un rapport qui rend compte des décisions prises au titre des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier et du suivi apporté à ces décisions. » Exposé sommair...