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11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1104 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)
Mme Guerel, Mme Abba, M. Alauzet, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Charrière, M...

À l'alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE816 au texte N° 1088 - Après l'article 71 (Non soutenu)
M. Bazin

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE630 au texte N° 1088 - Article 44 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces remises », Les mots : « cette remise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1711 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Balanant

I. Le dernier aliéna de l'article L. 2152‑1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'une confédération national...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1250 au texte N° 1088 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme de La Raudière

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d'un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur à au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d'amend...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1929 au texte N° 1088 - Article 30 (Non soutenu)
M. Waserman

I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ». Exposé sommaire : La loi n°2018‑699 visant à garantir la présenc...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1747 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Christophe

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte cour...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE723 au texte N° 1088 - Article 45 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « conseil », Insérer les mots : « , à l'exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325‑2 du présent code, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernem...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE413 au texte N° 1088 - Article 56 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant cette transformation, le Gouvernement saisit le Parlement afin qu'il émette un avis. En cas d'avis défavorable dans le délai précité, un décret en Conseil d'État prononce la transformation de l'action spécifique en action ordinaire. » Exposé sommaire : L'article 3...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1647 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Guerini, Mme Genetet, Mme Hennion, M. Chassaing, M. Buchou, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, Mme Verdier-Jouclas, Mme A...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ; 2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE530 au texte N° 1088 - Article 28 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 228‑15, les mots : « La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225‑8, L. 225‑14, L. 225‑147 et L. 225‑148 » sont remplacés par les mots : « La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225‑8, L. 225‑10, L. 225‑14, L. 225‑147 e...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE520 au texte N° 1088 - Article 42 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dès lors qu'ils motivent de leur intérêt à agir ; » Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute person...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1343 au texte N° 1088 - Article 51 (Adopté)
Mme Givernet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'exploitant de point de vente de jeux d'argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari Mutuel urbain est tenu de s'assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE999 au texte N° 1088 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, ...

Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 244‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 244‑2. - Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale. « Les modalités d'application du présent a...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE420 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Mirallès

A la première phrase du premier alinéa du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , aux sociétés anonymes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à favoriser la pratique du prêt inter-entreprises alors que les difficultés de nos TPE-PME matière de financeme...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE643 au texte N° 1088 - Article 51 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1757 au texte N° 1088 - Article 62 (Adopté)
M. Taquet, Mme Hai, M. Houlié, Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bot...

À l'alinéa 22, après le mot : « fédérations », substituer aux mots : « peuvent rembourser », les mots : « remboursent ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l'entreprise et après la loi de 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a pour la première fois ouvert la possibilité de désigner des ad...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE322 au texte N° 1088 - Article 48 (Non soutenu)
M. Mattei

Au 2ème alinéa, après le mot : « publics », insérer les mots : « , notamment en garantissant l'exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'existence des aéroclubs, véritables viviers et creusets de la filière aéronauti...

11/09/2018 — Amendement N° CSPACTE648 au texte N° 1088 - Article 45 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « respectivement prévues », Les mots : « prévues respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/09/2018 — Amendement N° CSPACTE1642 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242‑8 du code du travail, les mots : « d'au moins 50 salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre à toutes les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et...