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L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a fait le choix d'engager une campagne de cession d'actifs de l'État afin de financer un « fonds de l'innovation de rupture », à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces cessions auront notamment pour effet, la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il s'agit d'une entreprise strat...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges visés à l'article L. 6323‑4 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'État de met...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « social », substituer aux mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « , en considérant les enjeux sociaux, environnementaux et culturels ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et en prenant en considération ses enjeux soc...

A la première phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors t...

Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Plates-formes industrielles «Art. L. 515‑48. - La règlementation, prise au titre du présent code, applicable aux installations présentes sur une plate-forme industrielle prend en compte les particularités qui résult...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les règles propres à établir un dialogue entre l'entreprise et son territoire sur les champs prospectifs de la gestion prévisionnelle des emplois, de l'investissement public pour les infrastructures économiq...

Remplacer les alinéas 8 à 11 par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale. » Exposé sommaire : L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épa...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 532‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – La société de gestion de portefeuille nomme un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les établissements de crédit et les entreprises d'inve...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle met fin au droit de complément de rémunération visé à l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier le positionnement du chercheur entrepreneur et de lever une ambiguïté néfaste à la réussite du projet de c...

I. – Le titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Prévention des sources de pollution liées aux aérodromes « Art. L. 558 « I. – L 'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé au titre II du livre II du code de l'aviation civile, une commission de l'environneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les dirigeants des très petites entreprises, un accord d'intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis quelques années, les modifications successives du cadre fiscal et social relatives à l'intéressement et la participation ont eu pour conséquence d'alourdir de façon très ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi visant avant toute chose à améliorer la compétitivité de notre économie, il n'apparaît pas opportun de se disperser sur des considérations mettant en exergue un « intérêt social » d'une entreprise.

Après l'article L. 626‑13 du code de commerce, il est inséré un article L. 626‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 626‑13‑1. – Dès que le jugement d'homologation du plan de sauvegarde est définitif, le débiteur qui en bénéficie ne peut pas se voir opposer, à l'occasion d'une demande de crédit, de quelque nature que ce soit, destinée notamment à fina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :