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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 autorise la privatisation d'ADP. Aéroports de Paris est une entreprise particulièrement stratégique pour l'État puisqu'elle a été le point d'entrée sur le territoire de plus de 100 millions d'individus en 2017. L'entreprise représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB local. Elle ...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un mo...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l'environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote, ainsi qu'en matière de réduction de bruit ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnera...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle finance l'innovation de rupture dans les secteurs de l'aéronautique et du spatial. » Exposé sommaire : L'article 53 a pour ob...

Après l'article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3221‑4‑1. – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substitua...

À l'alinéa 9, après le mot : « autorité », insérer les mots : « administrative indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne es...

Aux articles L. L111‑48 à L. 111‑49, L. 111‑53, L. 111‑55 à L. 111‑56, L. 111‑68 à L. 111‑71, L. 121‑46 et L. 133‑4 du code de l'énergie, substituer à la dénomination : « GDF-Suez » la dénomination : « ENGIE SA ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement vise à tenir compte du changement nom de GDF Suez en ENGIE SA dans le code de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une commission, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de coordonner le développement des infrastructures aéroportuaires et de s'assurer de la cohérence des projets ...

A l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d'un régulateur unique ». Exposé sommaire : Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7 de l'article L. 511‑6 est ainsi rédigée : « Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets ou de raisons d'être de société déterminés, conformément aux ...

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des services de paiement «Article L. 353‑7. - Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314‑7 du présen...

Aua du V de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou par des fondations reconnues d'utilité publique conformément à l'article 18 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ou par des associations constituées dans les formes prévu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les associations sportives » et après le mot : « social », sont insérés les mots : « et économique » ; ». Exposé sommaire : Bien que le code du travail prévoie une obligation pour l'employeur de veiller à la san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 57 propose des mesures pour mieux partager la valeur en encourageant la diffusion des dispositifs d'épargne salariale dans les entreprises. C'est en effet un formidable levier, sous exploit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des jeux est un secteur particulier car il recouvre une dimension morale et des risques d'addiction. L'État actionnaire joue un rôle de garant du respect d'indispensables règles. À ces considérations éthiques s'ajoute les questionnements sur l'intérêt financier de l'opération, sinon à très ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° À l'article L. 3335‑1, le mot : « rendant » est remplacé par les mots : « et lorsqu'elle rend. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à la jurisprudence rendue par la Cour de Cassation dans sa décision du 19 mai 2016 (Cass.Soc., 19 mai 2016, n°14‑29.786). La Cour de Cassation y estim...