Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE967 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Mis, Mme Piron, M. Bois, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles, M. Juanico.
À l'alinéa 9, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances.
La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l'ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs.
L'Assemblée nationale a souligné dans deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle l'efficacité de cette institution.
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