Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE286 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE1531 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
A la première phrase de l'alinéa 25, remplacer le taux : « 2 % » par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 25 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP.
Même s'il s'agit d'une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article L. 6323‑4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d' atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de porter à 5 % ce plafond.
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