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Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « composée », insérer les mots : « d'un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, d'un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission du Séna...

À l'alinéa 4, après le mot : « sûreté », Insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

Rédiger ainsi l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II : « Libérer les expérimentations de nos entreprises ». Exposé sommaire : L'intitulé actuel de la sous-section portant sur les expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques semble impropre aux ambitions portées par le projet de loi. E...

Le premier alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l'emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, ...

L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est source d'insécurité juridique : · L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter · L...

A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « et les sociétés coopératives participatives » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions qui pourraient être mal interprétées. Alors que dans les entreprises classiques, seuls 16 % des salariés des PME de moins de 50 salariés sont couverts par un dis...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1223‑8 du code du travail est remplacé par les trois alinéas suivants : « À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu : «a) dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 ; «b) dans les établissements publics de rech...

Après le premier alinéa de l'article 65 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incide...

Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas suivants : « 8°bis Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3323‑2 est ainsi modifié : « a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À un Livret E tel que défini par l'article L. 3323‑6‑1. » ; « b) Il est complété par u...

I. – Peut prétendre à la qualité de « société à objet d'intérêt collectif », toute société commerciale ou civile qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Ses statuts incluent une raison d'être, conformément aux dispositions de l'article 1835 du code civil ; 2° Elle procède chaque année à la mesure de son impact social...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ses dispositions », Les mots : « des dispositions du cahier des charges ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°bis L'article L. 3322‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 3322‑3. – Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à franchir le seuil de cinquante salariés défini à l'article L. 3322‑2, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Après l'article L. 225‑27‑1 du même code, il est inséré un article L. 225‑27‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑27‑2. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indire...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ni à la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les données personnelles collectées par des entreprises françaises ne puissent être transférées dans pays étranger à suite d'un investissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l'article L. 611‑10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l'article L. 611‑11 du même code ; » ; ...

A l'alinéa 8, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « , à l'éducation numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'éducation numérique dans les critères permettant de considérer qu'une entreprise poursuit une utilité sociale au sens de la loi relative à l'économie sociale et solidaire. En effet l'éducation a...

Le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État et les sites de production et réseaux de distribution d'énergie électrique, hy...