Recherche d'amendements

À l'alinéa 121, substituer à la référence : « L. 518‑15‑3 », la référence : « L. 518‑15‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants », les mots : « l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531‑1 et suivants du présent code ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser...

À l'alinéa 172, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « 21° bis Au début du dernier alinéa de l'article L. 765‑11, est insérée la référence : « III » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de ne retenir que la première partie de l'amendement n°403. En effet, la première partie de l'amendement, qui précise que seuls les titres de capital acquis par Aéroports de Paris (ADP) dans les entreprises dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire devront ...

L'article L. 4253‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi complétée : « ou de la filiale agrée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance modifiée n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. » ; ...

Après le mot : « véhicule », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de ses occupants et des usagers de la route ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur situé à l'extérieur du véhicule doit être en mesure de prendre le contrôle de celui-ci afin de le mettre en sécurité vis-à-vis de ses occupants,...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est complété par les mots : « ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence ; ». Exposé sommaire : L'article L. 228‑12 du Code de commerce pose la compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour décider ...

Rédiger ainsi l'article 54 : I. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° À l'article 1‑2 : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – La Poste est une société anonyme ayant le caractère d'un service public national. « Le capital de la société est intégra...

Rédiger ainsi l'alinéa 62 : «b) Le 4° du II desdits articles L. 743‑9, L. 753‑9 et le 3° du II dudit article L. 763‑9 sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État peut, à l'aide de structures et de moyens existants, assurer la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à e...

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes sur le territoire de la France métropolitaine ne sont pas soumises à la section III du chapitre II du titre I du livre quatrième du code de l'environnement, intitulée « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelle...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais dont dispose le précédent alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui emploient au moins deux-cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie d...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225‑40 du code du commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figurera une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe mettra en évidence la partie fixe et la partie variable...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221-32-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. Les sociétés émettrices ne respectant plus les conditions d'éligibilité du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire...

Après l'unique alinéa de l'article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est électronique, le moyen consiste notamment en l'usage d'un dispositif électronique d'enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d'enregistrement partagé répond à des conditions défini...

À l'alinéa 3, après le mot : « sociaux », insérer le mot : « territoriaux ». Exposé sommaire : Les décisions d'une seule entreprise (délocalisations, licenciements économiques…) peuvent parfois déstabiliser tout un bassin de vie. Le présent amendement vise à donc intégrer la dimension territoriale dans l'intérêt social des entreprises afin...