Recherche d'amendements

Après l'article L. 6323‑7 du même code, insérer un nouvel article L. 6323‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑8. – Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du minis...

La section 3 du chapitre IV du titreIer du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3314‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑11. – Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314‑5 et L. 3314‑8 du présent code font l'objet d'une répartition immédia...

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant : « Des dividendes ne pourront pas être versés si l'entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les pratiques des e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les dirigeants de très petites entreprises, un accord d'intéressement reste un projet compliqué à mettre en place. Afin de donner à chaque salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise dans...

I. – L'article L. 221‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une société dont les titres mentionnés au 1 de l'article L. 221‑32‑2 cesse de remplir les conditions prévues par le 2 du même article L. 221‑32‑2, le titulaire du plan prévu à l'article L. 221‑32‑1 peut, pendant une durée d'un an suivant cette cessation, transférer c...

Le 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. » Ex...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Le III l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos con...

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Lors de la première année à partir de laquelle est effective ladite exonération, les entreprises doivent informer la représentation des salariés de la situation comparative entre l'année précédant l'exonération et l'année de l'exonération. Cette information est renseignée dans la base de donné...

Au titre du projet, substituer aux mots : « la croissance et la transformation des entreprises », les mots : « diverses dispositions économiques sociales et financières » Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer le titre du présent projet de loi pour qu'il soit plus en adéquation avec sa nature « relatif à diverses dispositions écon...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d'intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « qu'il », Les mots : « que le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat ...

Après l'article L. 6323‑4 du même code, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d'un service nécessitant l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, ...

Supprimer les alinéas 61 et 62. Exposé sommaire : L'obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1eraoût 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu'e...

L'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l'exploitation ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d'un projet d'innovation...

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer encore davantage au développement du prêt entre entreprises. Cette proposition d'amendement fait écho à la précéden...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « par » les mots : « de l'établissement public ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier qu'il est fait référence aux fonds del'établissement public Bpifrance et non de lasociété anonyme Bpifrance, de manière à éviter toute erreur d'interprétation.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La privatisation de la Française des Jeux n'est pas justifiée. Symbole de cette idéologie d'un autre temps qui consiste à brader les actifs de notre pays au profit du secteur privé pour « libérer la croissance », il est certain que cette privatisation se fera, une nouvelle fois, au détriment de nos conc...