Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2049 (Irrecevable)
Publié le 12 septembre 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, Mme Mörch, M. Masséglia, Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Mauborgne, Mme Lazaar, Mme Abba, Mme Leguille-Balloy, M. Larsonneur, Mme Sarles, M. Kervran, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Ardouin, M. Marilossian, M. Daniel, M. Simian, Mme Wonner, Mme Rixain, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Gipson, M. Alauzet, M. Bois, Mme Colboc, M. Barbier, M. Colas-Roy, Mme Gomez-Bassac, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Orphelin, M. Damaisin, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, M. Belhaddad, M. Jacques, M. Bouyx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pompili, M. Buchou, M. Rouillard.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 29
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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