Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2089 (Adopté)
Sous-amendements associés : CSPACTE2396 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Peyrol, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Givernet, M. Saint-Martin, M. Marilossian, Mme Charvier, Mme Tiegna, M. Orphelin, Mme Rixain, M. Bouyx, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Thomas, M. Alauzet, Mme Cariou, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 52
I. – L'article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens » sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que leur efficacité et leurs performances au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone en application de l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement ».
II. – La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du même code est complétée par les mots : « ainsi qu'au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou la réduction de l'empreinte climatique ».
III. – Au cinquième alinéa de l'article L. 221‑27 du même code, les mots : « la nature des travaux d'économie d'énergie » sont remplacés par les mots : « les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ».
Exposé sommaire :
La législation (article 145 de la loi de modernisation de l'économie 7 et article L. 221 5 du Code monétaire et financier) prévoit l'obligation pour les établissements de crédit de consacrer une partie des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS, et conservées à leur bilan, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le rapport annuel 2017 de l'observatoire de l'épargne réglementée a mis en exergue la difficulté de mesurer le financement de ces travaux, malgré certaines initiatives de la Banque de France (qui évaluent à 15 milliards d'euros d'encours estimés sur 152 milliards d'euros de livrets A et LDDS décentralisés fin 2017), et surtout l'efficacité de ces mesures.
Par ailleurs, malgré de nombreux engagements de la Caisse des dépôts et des consignations de soutenir les projets de transition écologique, l'utilisation des encours centralisés du LDDS, confondu avec ceux du Livret A est prioritairement associée au soutien du logement social, parfois sans véritable lien avec les enjeux de financement de la transition écologique.
Or, lors de son discours au Climate Finance Day du 12 décembre 2017, le Ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a affiché son objectif de faire passer de 10 milliards d'euros à plus de 100 milliards d'euros de prêts dédiés à la transition énergétique en soulignant que « chaque euro placé dans un LDDS sera associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique de notre modèle économique ».
Ainsi, cet amendement propose de renforcer le fléchage de l'épargne contenu dans le Livret A et le LDDS vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l'empreinte climatique qui nécessite, d'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 303 milliards d'euros supplémentaires, soit 15 milliards d'euros par an pour atteindre les objectifs de transition énergétique. Par la clarification de ses objectifs et des objectifs des financements concernés, cet amendement constitue un premier pas vers une refonte plus importante des produits d'épargne notamment du LDDS, dans le sens d'un renforcement du fléchage et permettant l'élaboration d'un calendrier favorisant la transition afin de lever les obstacles techniques actuels liés au Livret A et au LDDS..
De façon cohérente et en complémentarité avec les travaux menés pour évaluer les besoins en investissement de la transition écologique, il propose par ailleurs de renforcer l'évaluation de ces financements aux regardes objectifs chiffrés de la stratégie nationale bas carbone dont les données sont mises à jour tous les 5 ans.
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