Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'autorité dont relève le fonctionnaire », les mots : « La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé actuellement, l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 518‑16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l'État.

I. - Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Au gain net retiré des cessions d'actions et de parts sociales aux salariés, acquises par ces derniers, directement ou indirectement, dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'acti...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux ...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7°bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six,participent au conseil d'administration d'Aéroports de Paris ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III....

Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les mineurs, m...

Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots suivants : « représentés au sein d'un comité de parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : «les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités d...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le rembourseme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les actions de préférence disposant d'un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de 2 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'acquisition d'actions à droit de vote double ou multiple s'accompagne d'une impossibilité de les céder penda...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d'entreprise et les salariés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de songer à des propositions en matière de limitation des...

À la première phrase du 3bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement e...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémuné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet », Le mot : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette date », Les mots : « la date de la fin d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit d'expliciter que la date évoquée ici est bien la date de fin d'exploitation et non la date du 22 juillet 2005 également mentionnée dans le d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code du travail de façon à autoriser les employeurs à faire des versements à l'épargne des salariés sans même qu'eux ne le fassent : il s'agit de développer leur épargne et de permettre une rémunération par l'épargne. L'épargne salariale se substitue ici à la rémunération des sa...

Le neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « L'État contribuera à la promotion de référentiels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des e...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent article 62 du projet de loi aug...