Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE141 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSPACTE954 CSPACTE1800 CSPACTE572 CSPACTE158 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, Mme Genevard, M. Viala.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
..Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75.000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l'investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.
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