Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La société garantit le droit à la citoyenneté, à la santé et promeut l'égalité de ses membres en luttant contre toutes les formes de discriminations. » Exposé sommaire : La suppression du compte pénibilité et la réduction du nombre de critères pour définir celle-ci a été un coup rude porté aux ...

Le 2° de l'article 1 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « , associations, fondations et fonds de dotation. » Exposé sommaire : La capacité d'innovation des entreprises françaises est un facteur essentiel de leur compétitivité. L'innovation joue un rôle majeur ...

I. – À l'article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier les mots :« et l'article L221‑32 » sont supprimés. II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif l'investissement par les particulie...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Au troisième alinéa de l'article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l'exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d'association à but non lucratif, ». Exposé sommaire : Cet amend...

La Régie autonome des transports parisiens mentionnée à l'article L. 2142‑1 du code des transports n'est pas soumise aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à préciser les modalités d'application des dispos...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour motif économique prononcé par une entreprise qui a distribué des dividendes au titre du dernier exercice comptable écoulé est réputé sans cause réelle et sérieuse. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'interdire les licen...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. » Exposé sommaire : Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs autres » les mots : « d'autres ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 40 de la même ordonnance, il est inséré un article 40bis ainsi rédigé : « Art. 40bis. – En cas de cession d'une participation de l'État, celui-ci veille à ce que des titres puissent être proposés aux salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, de ses filiales. ...

Le second alinéa de l'article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Cette convention de compte doit comporter les modalités d'accès à la médiation. Les principales stipulations de la convention sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d'une façon général...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentation...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l'article L. 227‑2‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'interdiction d'émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participat...

L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public confor...

Au plus tard au 1er mars 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de développement des obligations vertes souveraines en matière de financement des projets de transition énergétique. Exposé sommaire : La Pologne a été le premier État du monde à émettre une obligation verte afin de financer différ...

L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l'établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère que les coordonnées du titulaire, de son représentan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225‑27‑1 et n'ayant jamai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la limite d'une quotité », Les mots : « une limite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'article 35 : 1° Supprimer les alinéas 6 à 11. 2° En conséquence, à l'alinéa 12, supprimer les mots « , qui devient le cinquième ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et des services connexes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats de travaux. Il supprime cette exigence pour les contrats l...