Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1672 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, M. Mattei, M. Lagleize, M. Bolo, Mme El Haïry, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de cadrer l'ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.
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