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Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La bienveillance doit être le principe de gestion de ses actions et le principe de vigilance dans l'impact de ses activités. Elle doit assurer une gouvernance permettant de garantir l'intérêt de la société et le caractère d'utilité sociale des biens et services produits ou fournis. » Exp...

Il y a deux catégories de banques : les banques de crédit et dépôt, les banques d'affaires. Les banques de crédit et de dépôt sont celles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds. Les banques d'affaires sont celles dont l'activité principale est de jouer le rôle d'int...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au 1° du II de l'article L. 114‑3‑3 du même code, après les mots : « enseignant-chercheur, », sont insérés les mots : « dont au moins deux chercheurs entrepreneurs au sens des articles L. 531‑1 et suivants, ». Exposé sommaire : L'évaluation des personnels de recherche reste, dans la prati...

L'article L. 225‑251 du code de commerce est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action ou l'abstention d'un ou plusieurs administrateurs a entraîné l'adoption d'une décision reconnue fautive du conseil d'administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuven...

1° Après l'article 1833 du code civil, sont insérés deux articles 1833‑1 et 1833‑2 ainsi rédigés : « Art. 1833‑1. – Est une société à mission la société dont les statuts comportent la mention d'un objet social étendu, autre que le partage des bénéfices ou la réalisation d'une économie, et consistant à assigner à l'activité de la société un obj...

Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par la phrase suivante : « Elle accompagne les candidats, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans, qui souhaitent accomplir un volontariat dans les TPE et PME, implantées en France. » ...

Après la première phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants de l'entreprise siégeant au conseil de surveillance ne peuvent pas participer aux votes relatifs à une résolution ou à un projet de résolution concernant l'entreprise qu'ils représen...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « , qui devient le 7° ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissan...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du même code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les cher...

Modifier ainsi l'alinéa 9 : 1° Après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » 2° En conséquence, remplacer les mots : « est tenue informée » par les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l'INPI, dans un certain délai, la révocation d'un bre...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 48 précise le rôle du cahier des charges d'Aéroports de Paris, de valeur réglementaire, en matière d'orientation et d'encadrement des investissements et des objectifs de qualité du service public aéroportuaire ainsi qu'en matière d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Cet amend...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par une phase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l'emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé sommaire : L'Ordonnance n°2017‑1090 du 1e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à transformer l'économie sociale et solidaire (ESS) dont le but n'est pas principalement le profit en un “entrepreneuriat social” qui vise essentiellement la réalisation de profits. Tout d'abord, remarquons qu'un seul article por...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » les mots : « conformément à l'intérêt de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales ». Exposé sommaire : La définition des sociétés, issue du code Napoléon, se...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 225‑23 du code de commerce et après le premier alinéa de l'article L. 225‑71 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux ...