Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1655 (Retiré)
Publié le 12 septembre 2018 par : M. Houlié, Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, M. Nogal, M. Chiche, M. Person, Mme Pascale Boyer, Mme Lazaar, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Genetet, M. Kervran, Mme Givernet, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Gipson, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« A.bis – Le premier alinéa du II du même L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze. »
« Ater. – Le premier alinéa du II du même article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225‑75 est supérieur à douze. »
Exposé sommaire :
Avec l'article 62, le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu'il y a plus de douze administrateurs non-salariés.
Afin de poursuivre la logique de l'article 62 qui vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l'étranger, il est pertinent de porter le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil à trois à partir de 12 administrateurs non-salariés. Ainsi, la proportion d'administrateurs salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance sera conservée.
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