Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1232 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSPACTE892 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Jumel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Aua du I, après le mot : « publique », sont insérés les mots « , à la sécurité alimentaire » ; ».
Exposé sommaire :
Le surcroît des investissements étrangers en matière agricole porte un risque pour la sécurité alimentaire de notre pays. C'est le cas des investissements étrangers en matière de foncier agricole ou dans les industries agroalimentaires. Si ces investissements ont pour finalité de contribuer à la sécurité alimentaire du pays d'origine de l'investisseur, ils peuvent en revanche être source d'insécurité alimentaire en France. Il apparaît donc nécessaire de faire entrer dans le régime des investissements étrangers, ceux portant sur des activités qui contribuent à la sécurité alimentaire de notre pays. C'est le sens du présent amendement.
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