Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE961 (Retiré)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Givernet, M. Person, M. Blanchet, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Lardet, M. Vignal, Mme Grandjean, M. Besson-Moreau, Mme Tuffnell, Mme Guerel, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, Mme Khedher, M. Gaillard, M. Mis, Mme Piron, M. Bois, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouttefarde, Mme Josso, Mme Gomez-Bassac, Mme Sarles, M. Juanico.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , en maintenant le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante conformément aux dispositions dudit article 34. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante.
Ce fonctionnement, instauré par la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapports de la Cour des comptes d'octobre 2016 et de juin 2018, ainsi que par deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (Juanico-Myard et Givernet-Juanico).
Cette précision donne au Gouvernement la possibilité d'élargir ce régime de régulation à l'ensemble du secteur des jeux d'argent, sans mettre en péril les dispositifs déjà existants.
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