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Après le mot : « commune », la fin du V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque l'ensemble des salariés d'une entreprise bénéficient d'un plan d'attribution gratuite d'actions, il leur est possible individuellement de le transférer au plan d'épargne d'entreprise. Il est ...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs ...

A la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter l'imprécision des termes employés. Mentionner ici le “contrôle étroit”, par l'État, de la FDJ n'apporte rien. Les modalités de ce contrôle sont prévues dans l'habilitation qui suit.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « du dernier », Les mots : « de l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – L'article L. 221‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement peuvent donner lieu à la délivranc...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. » Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les précisions doivent être apportées dans l'objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi repr...

Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 5...

Après l'alinéa 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de survenance d'un accident ayant entrainé un dommage corporel, la responsabilité civile du conducteur ne peut pas être engagée dans l'hypothèse où le système de délégation de conduite se trouvait, au moment de l'accident, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule » les mots : « le conducteur a repris le contrôle du véhicule ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre au conducteur sa responsabilité pénale à partir du moment o...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les entreprises qui emploient moins de deux-cent cinquante salariés, le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du présent code est fixé, sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la...

A l'alinéa 3, après le mot : « social », insérer les mots : « et de ses associés ». Exposé sommaire : L'article 61 du présent projet de loi propose d'intégrer dans le Code Civil la notion d'intérêt social, créée essentiellement par la jurisprudence. De par sa place dans le Code civil, à l'article 1833, elle aurait vocation à s'appliquer à l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi complété : « Elle participe au rayonnement de la France en octroyant des prêts aux Français résidant à l'étranger dans le cadre de projets économiques locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne d'...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et l'avis du comité des parties prenantes lorsqu'un tel comité est constitué. » Exposé sommaire : Nous souhaitons faire en sorte que les parties prenantes soient réellement évoquées dans le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La responsabilité sociétale des entrepris...

À la première phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, les mots : « à leur demande » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'augmentation du nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration s'accompagne d'une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l'objectif est de profe...

I. – L'article L. 225‑123 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un droit de vote triple de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscripti...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aéroports de Paris ne préserve pas l'intérêt général écologique. Cela concernerait notamment une trop grande intensification du trafic aérien ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la liste des “fautes” du futur gestionnaire d'ADP qui pourraient permettre à l'...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « , ainsi que de toute clause qui maintiendrait la condition de domiciliation lors de la souscription, par l'emprunteur, d'une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. » Exposé...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations concourt à la mise en œuvre des investissements réalisés par les collectivités territoriales en facilitant leur accès à l'emprunt. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en...