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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE772 (Irrecevable)

Publié le 12 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.

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Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Article 27

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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