Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE775 (Retiré)
(2 amendements identiques : CSPACTE1308 CSPACTE433 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 40
L'article L. 614‑13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article L. 614‑13 est source d'insécurité juridique :
- L'INPI continue à percevoir les taxes de maintien en vigueur du brevet français « ayant cessé de produire ses effets » si le titulaire continue à les acquitter.
- Les tribunaux interprètent cette disposition de manière détournée en admettant que le brevet français ne cesse que partiellement de produire ses effets, pour les seules revendications communes aux revendications du brevet européen délivré.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition afin de parvenir à une meilleure application de la justice et à une amélioration du droit.
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