Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE2217 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – Bénéficie d'un taux d'impôt réduit sur les sociétés à hauteur de 15 % une entreprise sociale et écologique agréée en application du I et du II de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail.
« V. – Sont assimilés aux entreprises sociales et écologiques agréées en application du présent article :
« 1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises sociales et écologiques définies au présent article ;
« 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises sociales et écologiques.
« VI. – Les entreprises sociales et écologiques sont agréées par l'autorité compétente.
« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin d'accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l'agrément en « Entreprise sociale et écologique ».
Il est également proposé d'élargir le label aux organismes et établissements de crédits ayant des relations étroites avec les entreprises agrées afin de créer un écosystème favorable ou chaque structure accompagne le développement de l'autre.
Enfin, l'amendement propose de fixer un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % pour les entreprises agrées afin de faciliter leur croissance.
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