Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE260 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l'unique alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au même article, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
Exposé sommaire :
L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de surveillance ne pourra rendre qu'un avis consultatif.
Il n'est pas souhaitable que l'exécutif décide seul du montant de ce versement. En effet, cette décision met à mal le rôle du Parlement, qui ne pourrait dès lors pas garantir l'autonomie de la CDC dès l'instant où la ponction annuelle sur son résultat est entièrement dépendante du pouvoir réglementaire.
Cet amendement vise donc à soumettre à avis conforme de la commission de surveillance le montant de ce versement.
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