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Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande. L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais. La coexistence de ces...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de 3 750 € d'amende. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu'il ait pu être procédé à l'éloignement de l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permet l'emprisonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 18 qui prévoit de permettre l'assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s'inspire de la cir...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « La décision de l'office accordant ou rejetant la protection n'est pas opposable aux enfants ayant déclaré au cours de l'entretien que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire, sauf si cette personne en apporte la preuve contraire. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré en commission des lois par la droite sénatoriale, vise à supprimer l'aide médicale d'Etat pour la remplacer par une aide médicale d'urgence. Comme l'indique son appellation, ce nouveau dispositif limiterait les cas de prise en charge aux maladies graves et douleurs aiguës, aux soins...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : «a) Le 3° du III est abrogé ; » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de faire valoir sa demand...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l'article 2493, il est inséré un article 2493‑1 ainsi rédigé : «Art. 2493‑1. – L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17‑2. « Toutefois, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; «a bis) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'administration informe les membr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l'enfance (et qui comprendrait notamment empreintes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte rep...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est soumis au regard des collectivités qui sont sujettes à cet accueil. » Exposé sommaire : Les Français sont majoritairement opposés à l'immigration ; la répartition de ces populations au sein des collectivités locales, qui les concerne au premier chef, doit prendre en compte l'avis des aut...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou que sa propre sécurité l'exige, ou qu'il soit victime ou complice d'un réseau criminel, ces exigences étant établies sur ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d'un réseau criminel ou que des p...

Substituer aux alinéas 7 à 15 l'alinéa suivant « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience soit celui d'être aux côtés du requérant. ...

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas suivants : 1° BA Après le septième alinéa de l'article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « , ainsi que l'aide à l'entrée et à la circulation sur le territoire français dans un but humanitaire d'un étranger en situation ir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferm...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 552‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 552‑7‑1. – Lorsqu'un étranger maintenu en rétention est accompagné d'un mineur, l'article L. 552‑7 n'est pas applicable. Dans ce cas, quand un délai de cinq jours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...