Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. »...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ces dispositions, en cohérence avec l'article 23 du projet de loi qui dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile, précise qu'en cas de rejet de la deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de six à dix heures de la durée pendant laquelle un étranger est maintenu à la disposition de la justice après notification mettant fin à son maintien en zone d'attente. Cette augmentation est justifiée au regard des dispositifs prévus pour la rétention a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation » vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant franç...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 16terintroduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; 1° L'article L. 744‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase du ...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° L'article L. 313‑20 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du dro...

Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : – à la première phrase ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise faire signer une charte aux personnes à qui on vient d'octroyer une protection. Ce dispositif étant inutile, car il ferait doublon avec le contrat d'intégration républicaine (CIR), il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l'article 131‑30‑2, la référence : « 12bis de l'ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l'article 2492 du code civil est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de pr...