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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Substituer à l'alinéa 110 les deux alinéas suivants : « VIII. – Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l'organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l'établissement France compétences. A...

Rédiger l'alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l'Assemblé...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Lee du 3° est ainsi rédigé : «e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. » ; Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d'u...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en son sein peut, pour son propre compte, », les mots : « au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a réduit à deux ans la période durant laquelle un demandeur d'emploi peut refuser d'accepter une offre d'emploi. Nous proposons la suppression d'une telle réduction des droits qui stigmatise le demandeur d'emploi.

Après la première occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «abandonne celle-ci ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une supposée simplification apportée par le Sénat Le Sénat a fusionné deux motifs de sanction en un seul alinéa, à l'article L. 5412‑1 du code du travail : alors que le texte adopté par l'Assemblée nat...

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela est cont...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XI(nouveau). – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. « II(nouveau). – La perte de recet...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sala...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l'article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile dès lors que l'artic...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 : « L'accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l'employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; » Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 6 abroge deux articles du code du travail : - L'article L...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes aux dispositions de l...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « IIter A (nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 2242‑3 du code du travail, les mots : « Une synthèse de ce plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret, est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par voie d'affichage...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. » Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat relative à la période de mise en situation en milieu professionnel qui est redondante avec le droit en vigueur.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou individuelles ». Exposé sommaire : En confiant aux régions la compétence d'achat des formations individuelles, le Sénat a introduit une confusion dans la répartition des compétences issues de la loi de 2014. Il est donc proposé de supprimer cet ajout.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l'alinéa 50, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, ». II. – En conséquence, compléter le VII de l'alinéa 50 par l'alinéa suivant : «La vérification des compétences...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » ; Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionnelle, huit fem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe Les Républicains, contre l'avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d'usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l'état du droit, les contrats d'extra dans ce secteur...