Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aaa)(nouveau) Après la première phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien traite des besoins en compétences définis par l'entreprise, comme du projet professionnel du salarié, et peut évaluer la possibilité d'abondement du compte personnel de form...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéa suivants : « 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d'âge, par acco...

Au début de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un min...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « du même article », les mots : « de l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui impose l'élection d'une personnalité d'extérieure à l'établissement comme président du conseil d'administration des l...

Rétablir l'article 64 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 6243‑1. – Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement rét...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une rédaction adoptée par le Sénat, revenant à décliner un objectif de l'action de formation pour le cas spécifique des sapeurs-pompiers volontaires. Cette rédaction revient en effet à confondre un objectif avec une catégorie de public, et à rouvrir une déclinaison sectorielle d...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « septembre », le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après le septième alinéa du II de l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°(nouveau) L'article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 relatif au plan de formation qui est rebaptisé « plan de développement des compétences » supprime la distinction entre formation d'adaptation au poste et les formations de développement des compétences. Une nouvelle distinction est créée entre les formations obligatoires qui doivent avoir l...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , et de recouvrer cette pénalité, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° Les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑4 sont abrogés. » « 8°bis L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1 – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux so...

L'article 36ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. » Exposé somm...

A l'alinéa 9, après le mot : « handicapées », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du se...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « et de moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale dont l'objectif est de recentrer les dispositifs de modulation de la contribution financière annuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance-chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'Unedic. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement sans marges de manœ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décr...