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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

À la quatrième phrase de l'alinéa 67, supprimer les mots : « est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de m...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « de temps de travail, consécutives ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'éviter une confusion entre la durée de la prestation de bilan de compétences - objet de cet article - et la durée de l'autorisation d'absence - qui se réfère au temps de travail.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ac) (nouveau)La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 6315‑1 du code du travail est relatif à l'entretien récapitulatif tous les six ans. Le conseil en évolution professionnelle ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : «ab) (nouveau) À la première phrase, après les mots : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur, » ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein de ces o...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition introduite au Sénat qui, sur le plan juridique, n'est pas satisfaisante sur l'ouverture à l'indemnisation chômage pour les travailleurs en Esat.

Substituer aux alinéas 30 à 32 les deux alinéas suivants : «f)Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ; «g)L'article L. 6321‑11 devient l'article L. 6321‑8 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'introduction par le Sénat de l'obligation de prévoir les engagements auxquels l'employeur est soumi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif à la composition des CREFOP. La rédaction n'apparaît pas opérationnelle, tant en l'absence de représentant « d'apprentis » à proprement parler, qu'en raison de la difficulté qui en découlerait vis à vis d'autres salariés, tels que ceux en contrats de prof...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit deux modifications au projet de loi qu'il convient de supprimer. D'une part, il a élargi à la 4ème la mention d'un stage de préparation à la formation professionnelle. En l'absence de précision supplémentaire, une telle extension n'est pas opportune. D'autre part, il a cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec les dispositions en matière de certification professionnelle prévues à l'article 14 du projet de loi, précisant déjà que le fonctionnement de la commission en charge de la certification est fixé par décret en Conseil d'État. Au surplus, il introduit une contradiction entr...

I. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «c) (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La disposition qu'il est proposé de supprimer vise à abroger l'article L. 6331‑46 du Code du Travail. Or cet article précise que les taux de cotisation applicables aux entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, versés au CCCA-BTP pour le financement des CFA-BTP sur le territoire nation...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Les établissements privés d'enseignement supérieurs privés permettent à des jeunes d'obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalent à celui de l'enseignement public. Le caractère lucratif ou non de l'organisme en charge de la gestio...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.